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Obligation de sécurité et CMR

Jurisprudence

Mise à jour le 4/03/2020

Une entreprise recourant à des agents CMR instaure un protocole visant à réduire les risques d'exposition et un suivi médical des travailleurs exposés. Des salariés exposés obtiennent la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur pour violation d'une obligation particulière de prudence.

 

QUE S'EST-IL PASSE ?

CASS. CRIM. 13 NOV. 2019 – N°18-82718

Une société développe une activité qui requiert l'utilisation d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR). Un expert mandaté par le CHSCT soulève des insuffisances dans le plan d'action de l'entreprise. Cette dernière est poursuivie pour exposition des salariés à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité. Ecartée par la cour d'appel pour absence de règle de sécurité précisément violée par l'entreprise, la Cour de cassation retient finalement la responsabilité de l'entreprise.

 

POURQUOI CETTE DECISION ?

La Cour considère que l'entreprise a conçu des procédés de travail ne limitant pas l'exposition des salariés aux CMR, a omis de mettre en place du matériel adéquat et efficace d'aspiration collective, et n'a équipé ni les postes de travail de protection collective, ni les salariés exposés de masques à ventilation assistée correspondant aux normes en vigueur ou même de vêtements de protection. De plus, l'employeur n'avait pas organisé d'examens médicaux complémentaires pour les salariés exposés malgré une reconnaissance d'un cancer broncho-pulmonaire professionnel dans l'entreprise. Enfin, l'employeur n'avait pas séparé physiquement les espaces au sein desquels des CMR étaient utilisés des autres parties de l'entreprise.

 

COMMENTAIRE

La cour d'appel avait écarté la responsabilité de l'entreprise considérant que cette dernière avait manifesté un réel souci de progresser dans la sécurité au travail (mise en place de contrôles effectués par un organisme externe, plan d'action, contrôles biologiques des salariés, reclassement des salariés ...). La Cour de cassation, quant à elle, considère que la cour d'appel devait :

  • rechercher si une obligation particulière liée à l'emploi de CMR était susceptible d'avoir été méconnue,
  • puis d'apprécier si les salariés avaient été exposés à un risque de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente,
  • et enfin de rechercher si le manquement relève d'une violation de l'obligation de sécurité.

 

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