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Pas de reclassement des apprentis inaptes

Jurisprudence

Mise à jour le 17/10/2019

​La Cour applique pour la première fois les mesures issues de la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 et précise que « compte tenu de la finalité de l'apprentissage, l'employeur n'est pas tenu de procéder au reclassement de l'apprenti » déclaré inapte. Les contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2019 peuvent donc être rompus pour ce motif.

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