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Protection de la santé dans le cadre d'une rechute maladie professionnelle

Jurisprudence

Mise à jour le 10/08/2017

La cour d’appel rejette sa demande car suite à la reconnaissance de maladie professionnelle, et avant la rechute de la salariée, l’employeur avait fait réaliser les travaux nécessaires à l’aspiration et à l’évacuation des poussières des matériaux utilisés. Or, comme selon le médecin du travail cet aménagement était tout à fait correct, la rechute, puis l’inaptitude de la salariée ne résultaient donc pas d’une carence imputable à l’employeur.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel sur le fondement de la Directive CE n°89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise.

La Cour de cassation rappelle que selon ce texte l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité.

Or, l’employeur n’avait pas pris les mesures qui auraient prémuni la salariée contre la réaction allergique et auraient évité la dégradation de son état de santé antérieurement à la reconnaissance de la maladie professionnelle. Il avait donc commis une faute privant le licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 décembre 2009 – n°08-44969

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