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Reconnaissance maladie professionnelle

Jurisprudence

Mise à jour le 10/08/2017

La caisse de sécurité sociale refuse la prise en charge au titre du tableau 57A. La salariée saisit alors la juridiction de sécurité sociale, qui la déboute également car le compte rendu d’activité établi par l’employeur et la salariée démontrent que les gestes, effectués par la salariée et qui auraient pu conduire à la reconnaissance d’une maladie professionnelle selon le tableau 57A, ne constituent pas la plus grande partie de la posture de travail de la salariée.

La Cour de cassation rappelle que selon le tableau 57A annexé à l’article R461-3 du Code de la sécurité sociale, « est présumée maladie professionnelle la tendinopathie de la coiffe des rotateurs lorsque le salarié effectue des travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l’épaule ». Or, elle précise dans cet arrêt que le caractère habituel mentionné dans le tableau n’implique pas que ces mouvements constituent une part prépondérante de l’activité du salarié. La Cour de cassation casse donc l’arrêt de la cour d’appel.

 

Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 8 octobre 2009 – n°08-17005

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