La collecte et le traitement des informations individuelles sont strictement encadrés par le RGPD et, pour les données de santé, par le secret médical.
Publié le : 23/05/2024
Paul Falzon
En résumé :
● L’entreprise ne doit collecter via les EPI que les données pertinentes pour la protection des salariés.
● Le secret médical interdit la collecte et l’utilisation de données de santé individuelles.
Demain, tous connectés sur les chantiers ? Si le recours aux EPI intelligents laisse entrevoir des gains en prévention ou en protection via une meilleure anticipation des risques, la collecte et le traitement des informations transmises par ces équipements restent strictement encadrés, en premier lieu par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans le cadre professionnel, les salariés ont généralement donné leur accord sur l’utilisation d’informations ayant trait à leur identité (nom, photo…). Si l’entreprise souhaite les équiper d’EPI connectés, le RGPD prévoit qu’elle mette en œuvre un traitement spécifique des données fournies par les capteurs, après avoir expliqué à ses salariés l’objectif de cette collecte et obtenu leur accord.
Elle doit ensuite veiller à ce que les informations concernées soient utilisées de façon proportionnée et pertinente. Impossible par exemple de s’appuyer sur les périodes d’utilisation des équipements pour en déduire le temps du travail des salariés, ou de chercher à les localiser en temps réel. « On ne peut pas dévoyer l’utilisation des EPI connectés : il ne faut collecter que ce qui a un sens pour la protection des salariés », résume Clémence Repellin-Samuel, responsable du pôle juridique de l’OPPBTP. Le cadre est encore plus strict pour les données de santé : poids, rythme cardiaque, température corporelle… Si les impératifs de prévention peuvent, dans certains cas, justifier la collecte de ces informations, par exemple pour déclencher une alerte, le secret médical interdit leur conservation et leur traitement individuel. Si l’entreprise souhaite exploiter ces données de santé à des fins statistiques, elle doit d’abord s’assurer de leur anonymisation.
L’entreprise ne doit collecter via les EPI que les données pertinentes pour la protection des salariés.
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