L’INRS a organisé un webinaire, le 4 décembre, sur les obligations réglementaires et les bonnes pratiques de prévention liées à l’accueil d’un salarié intérimaire en entreprise. Il identifie quatre phases d’action : en amont du recours, au moment de la décision de recours, à l’arrivée de l’intérimaire et à la fin de sa mission.
Date : 10/12/2025
Marie Duribreux
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Le 2 décembre, le ministère du Travail et des solidarités a lancé une nouvelle campagne nationale afin de renforcer la prévention des accidents du travail graves et mortels, en particulier chez les salariés intérimaires. Cette population de trois millions de personnes (800 000ETP), connaît une sinistralité particulièrement forte, a rappelé Marie Boisserolles, juriste à l’INRS, en préambule du webinaire sur l’accueil des intérimaires – avec un taux de fréquence et de gravité « presque deux fois plus élevé que pour les salariés permanents ».
Rappelons que l’intérim est une forme d’emploi spécifique, réglementée dans le Code du travail, qui fait intervenir trois acteurs : une entreprise utilisatrice, une agence d’emploi (ou entreprise de travail temporaire) et un salarié intérimaire – liés par deux contrats différents, un contrat de mission entre le salarié et l’ETT ; un contrat de mise à disposition entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice. C’est pourquoi « il faut penser les choses bien en amont de l’accueil de l’intérimaire dans l’entreprise, pour que tout se passe bien à son arrivée », recommande Marie Boisserolles.
Anticiper le recours à l’intérim, qui peut intervenir dans une phase d’essor de l’activité ou en cas d’absence d’un salarié, est important. Cela commence par l’obligation de l’entreprise utilisatrice – et pas de l’ETT - d’évaluer les risques professionnels liés aux intérimaires dans son document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), même si ceux-ci ne font l’objet d’aucune disposition spécifique. Autre obligation en vertu du Code du travail : lister les postes présentant des risques particuliers, après avis du médecin du travail et du CSE, et tenir cette liste à la disposition de l’inspection du travail, en s’aidant de la circulaire DRT n° 90-18 du 30 octobre 1990. « Si des permanents ont eu beaucoup d’accidents du travail sur certains postes, on peut considérer qu’ils sont de fait à risque et si l’entreprise n’a vraiment aucun poste à risques, il faut faire ‘un état néant’ », précise Marie Boisserolles. Puis il faut mettre en place une procédure d’accueil du salarié intérimaire qui n’est pas balisée par la réglementation mais peut prévoir la désignation d’un référent, la création d’une démarche d’évaluation des compétences, la mise en œuvre d’un tutorat, etc.
L’agence d’emploi doit de son côté, former ses salariés permanents que sont les intérimaires, en vertu de l’accord de branche de 2017 sur la santé et sécurité au travail et selon un référentiel en annexe, et peut se rapprocher de sa Carsat pour faire valider le contenu de sa formation. Elle doit aussi réaliser des visites de postes dans l’entreprise utilisatrice, afin d’envisager des actions de prévention avant même le démarrage de la mission, qui pourront figurer dans le contrat entre les deux structures.
Au moment où le besoin se fait ressentir, l’entreprise doit se poser plusieurs questions. « Cette mission relève-t-elle bien de l’intérim – qui ne doit pas permettre de remplacer un poste à pourvoir de manière pérenne ? Car le Code du travail pose certaines interdictions : le remplacement d’un salarié gréviste, le recours pour recruter un médecin du travail, un recrutement si un licenciement économique est intervenu dans les six derniers mois », rappelle la juriste de l’INRS. Autre interrogation : ce poste présente-t-il des risques particuliers pour la santé ou la sécurité et est-il indiqué sur la liste des postes à risques particuliers ? « Toutes les informations à ce titre doivent être transmises à l’agence d’emploi ; les entreprises peuvent utiliser la fiche de liaison en ligne sur le site ameli », explique Marie Boisserolles. L’ETT doit en vertu du Code du travail formaliser une démarche de prévention adéquate dans les contrats et assurer le suivi de la santé des salariés intérimaires, via l’adhésion à un service de prévention et santé au travail agréé pour le travail temporaire.
Quand l’intérimaire arrive dans l’entreprise, celle-ci doit lui dispenser non seulement une formation « pratique et appropriée », mais aussi une formation renforcée à la sécurité s’il s’agit d’un poste à risque – et cela « à chaque nouvelle mission du salarié dans cette entreprise », précise Marie Boisserolles. « En cas de manquement, cela conduirait l’employeur directement à la faute inexcusable. » Sur la fourniture des équipements de protection individuelle, qui ont fait l’objet de nombreuses questions des auditeurs, la juriste a précisé que ceux-ci sont du ressort de l’entreprise utilisatrice en vertu du Code du travail, même si par dérogation, les casques et chaussures de sécurité peuvent être attribués au salarié par l’agence d’emploi en lien avec l’accord de branche – en tout état de cause, cet équipement n’est jamais à la charge de l’intérimaire et il revient à l’entreprise utilisatrice de s’assurer qu’il est bien en sa possession.
L’entreprise utilisatrice doit enfin assurer le suivi de la mission, afin de vérifier que les conditions d’exercice mentionnées au contrat sont respectées. Puis les deux entreprises auront à réaliser un bilan conjoint de la mission, en lien de préférence avec l’intérimaire lui-même. Dans l’hypothèse où il aurait connu un accident du travail, les deux structures devraient procéder à son analyse conjointe pour en identifier les causes et mettre en place des actions correctives. S’agissant de la déclaration de l’AT, qui a fait l’objet de questions, l’INRS a souligné qu’il revient à l’entreprise utilisatrice de réaliser une information préalable à la Carsat et à l’agence d’emploi, qui a ensuite 48 heures pour en faire la déclaration à la CPAM. La seule inscription au registre des accidents bénins n’est pas une possibilité ouverte pour les salariés intérimaires, a enfin précisé Marie Boisserolles.
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