Abandon de poste du salarié : un nouveau décret

Lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire par son employeur, il est présumé avoir démissionné. Un décret du 17 avril 2023 en fixe la procédure.

Date : 04/05/2023

V L

Virginie Leblanc

Abandon de poste du salarié : un nouveau décret

Un décret du 17 avril 2023 fixe la procédure de mise en demeure et de présomption de démission du salarié. Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d'un motif légitime faisant obstacle à cette présomption de démission. Ainsi, si le salarié répond à la mise en demeure de son employeur en justifiant son absence à son poste de travail par un motif légitime, la procédure de présomption de démission ne s’applique pas.

Parmi les motifs légitimes figurent notamment : l’exercice du droit de retrait du salarié et le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation.

Lire notre article juridique détaillé concernant l'abandon de poste.

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