Réglementation

Non-respect de la réglementation par l’employeur et abandon de poste du salarié

Depuis le 23 décembre 2022, lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire par son employeur, il est présumé avoir démissionné (article L1237-1-1 du Code du travail). Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 fixe la procédure de mise en demeure et de présomption de démission du salarié à mettre en œuvre par l’employeur.

Date du texte : 17 avr. 2023

Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 fixe la procédure de mise en demeure et de présomption de démission du salarié. Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d'un motif légitime faisant obstacle à cette présomption de démission (article R1237-13 du Code du travail). Ainsi, si le salarié répond à la mise en demeure de son employeur en justifiant son absence à son poste de travail par un motif légitime, la procédure de présomption de démission ne s’applique pas.

Parmi les motifs légitimes cités par le texte, figurent notamment :

L’exercice du droit de retrait du salarié qui avance l’existence d’un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé, ou constate une défectuosité dans les systèmes de protection ;
Le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
Ou encore la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur sans l’accord du salarié.

Ainsi, la procédure de présomption de démission ne s’applique pas lorsqu’un salarié est absent parce qu’il refuse d’exécuter une instruction donnée par l’employeur qui serait contraire à la réglementation.

À titre d’exemple, si le salarié justifie son absence à son poste de travail par le refus d’exécuter des instructions données par l’employeur contraires aux dispositions réglementaires applicables en matière de santé, sécurité et conditions de travail, son absence est alors légitime. Il n’est pas présumé démissionnaire.