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Réglementation

Absence de visite de reprise après un accident du travail et licenciement

En l’absence de visite de reprise, l’employeur ne peut pas licencier pour une cause réelle et sérieuse un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un accident du travail. C’est ce qui ressort d’une décision de la Cour de cassation du 22 octobre 2025.

Date : 04/12/2025

V L

Virginie Leblanc

Absence de visite de reprise après un accident du travail et licenciement

© Girard Bertrand

Dans un arrêt du 22 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que seule la visite médicale de reprise peut mettre fin à la période de suspension du contrat de travail à la suite d’un accident du travail. Tant que la visite de reprise n’a pas lieu, le contrat de travail reste suspendu et le salarié ne peut pas être licencié.

En effet, seule une faute grave, ou une impossibilité de maintenir le contrat de travail, peut justifier le licenciement d’un salarié en arrêt à la suite d’un AT.

Dans l’affaire soumise à la Cour, le salarié ne s'était pas présenté à la visite médicale de reprise à laquelle il était convoqué et avait été licencié, quelques mois plus tard.

En savoir plus sur les faits et le contenu de cette décision.

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