En l’absence de visite de reprise, l’employeur ne peut pas licencier pour une cause réelle et sérieuse un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un accident du travail.
Dernière mise à jour le : 22/10/2025
QUE S'EST-IL PASSÉ ?
Arrêt de la Cour de cassation, Soc., 22 octobre 2025, n°24-15.316
Un salarié, en contrat à durée déterminée, victime d’un accident du travail (AT) voit sa relation de travail avec son employeur prendre fin sept mois plus tard.
Par un premier arrêt de la Cour d’appel, le contrat de travail a été requalifié en contrat à durée indéterminée et le salarié a été réintégré dans l’entreprise. Par la suite, le salarié ne s'est pas présenté à la visite médicale de reprise à laquelle il était convoqué et a été licencié, quelques mois plus tard.
Il a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la nullité de son licenciement et le paiement de sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.
La Cour d’appel n’a pas fait droit à la demande du salarié et a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Elle reproche en effet au salarié de ne pas avoir transmis d’arrêt de travail et de ne pas avoir répondu à la mise en demeure faite par l'employeur de justifier son absence, ce qui a laissé son employeur dans l’ignorance. Dans ce contexte, les juges considèrent que l’employeur n’était pas tenu d’organiser une visite de reprise et que le licenciement était fondé. Ils concluent alors que le salarié qui empêche la mise en œuvre de la visite médicale de reprise, sans y apporter d'explication, peut être licencié.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel pour avoir validé le licenciement du salarié. En l’absence de visite de reprise, le licenciement pour cause réelle et sérieuse ne pouvait être prononcé.
POURQUOI CETTE DÉCISION ?
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que seule la visite médicale de reprise peut mettre fin à la période de suspension du contrat de travail à la suite d’un AT. Tant que la visite de reprise n’a pas lieu, le contrat de travail reste suspendu et le salarié ne peut pas être licencié.
En effet, seule une faute grave, ou une impossibilité de maintenir le contrat de travail, peut justifier le licenciement d’un salarié en arrêt à la suite d’un AT.
COMMENTAIRE
Pour mémoire, l’employeur doit organiser un examen de reprise du travail par le médecin du travail après
un congé maternité ;
une absence pour cause de maladie professionnelle ;
une absence d’au moins 30 jours pour cause d’un accident du travail ;
une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.
Dès qu'il a connaissance de la date de fin de l'arrêt du travailleur, l’employeur doit contacter le service de prévention et de santé au travail afin d’organiser cette visite le jour de la reprise effective du travail. Lorsque cela n'est pas possible, l'examen peut être effectué dans les huit jours, maximum, qui suivent la reprise du travail.