La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales rappelle l'importance, pour les employeurs, de disposer d'une démarche de prévention structurée et conforme à leurs obligations réglementaires. Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) demeure l'outil central de cette démarche et fait désormais l'objet d'un contrôle encore plus exigeant.
Cette loi introduit désormais la possibilité pour l'Inspection du travail de prononcer une amende administrative lorsque l'employeur ne respecte pas certaines obligations, à savoir :
- l’obligation de répertorier dans le DUERP l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs ;
- l’obligation de retranscrire et mettre à jour dans le DUERP les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Le montant de cette amende peut atteindre 4 000 euros et être appliqué autant de fois que de travailleurs concernés par le manquement. En cas de récidive, ce plafond est porté à 8 000 euros. Il s'agit d'une amende administrative, prononcée directement par l'Inspection du travail, sans intervention préalable du juge.
Jusqu'à présent, l'absence de DUERP ou le non-respect de certaines obligations relatives à son élaboration et à sa mise à jour pouvaient notamment donner lieu à des sanctions pénales.
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