Le DUERP : Sanctions en cas de manquements
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 rappelle l'importance, pour les employeurs, de disposer d'une démarche de prévention structurée et conforme à leurs obligations réglementaires. Le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) demeure l'outil central de cette démarche et fait désormais l'objet d'un contrôle encore plus exigeant.
Jusqu'à présent, l'absence de DUERP ou le non-respect de certaines obligations relatives à son élaboration et à sa mise à jour pouvaient notamment donner lieu à des sanctions pénales. Cette loi introduit désormais la possibilité pour l'Inspection du travail de prononcer une amende administrative lorsque l'employeur ne respecte pas les obligations prévues aux I et II de l'article L4121-3-1 du Code du travail, à savoir :
-l’obligation de répertorier dans le DUERP l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs ;
- l’obligation de retranscrire et mettre à jour dans le DUERP les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Le montant de cette amende peut atteindre 4 000 euros et être appliqué autant de fois que de travailleurs concernés par le manquement. En cas de récidive, ce plafond est porté à 8 000 euros. Il s'agit d'une amende administrative, prononcée directement par l'Inspection du travail, sans intervention préalable du juge.
Cette évolution renforce les moyens de contrôle de l'administration et incite les employeurs à porter une attention particulière à l'élaboration, à la mise à jour et à la conservation de leur DUERP.
Le passeport de prévention : un dispositif renforcé pour garantir la traçabilité des formations
La loi du 25 juin 2026 fait évoluer le régime du passeport de prévention afin de renforcer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail et de sécuriser les informations qui y sont enregistrées.
Pour mémoire, le passeport de prévention est un service numérique qui a pour objectif de regrouper au même endroit les attestations, certificats et diplômes obtenus par un travailleur en matière de santé et sécurité au travail. Il s’agit d’un outil au service des employeurs, des salariés et des centres de formation, destiné à faciliter la circulation d’informations.
Première évolution avec cette loi, le passeport de prévention est désormais ouvert à tout titulaire d'un compte personnel de formation (CPF), et non plus aux seuls travailleurs.
La loi modifie également les modalités d'accès aux données. Désormais, l'employeur peut consulter et conserver les informations du passeport de prévention nécessaires au suivi de ses obligations en matière de formation en santé et sécurité, sauf opposition expresse du titulaire. Ce principe inverse le régime antérieur, dans lequel l'accès de l'employeur était subordonné à l'accord du salarié.
Le texte précise en outre les acteurs chargés d'alimenter le passeport de prévention. Selon les cas, celui-ci est renseigné par l'employeur, l'entreprise de travail temporaire, l'organisme de formation, les ministères et organismes certificateurs, ou encore par le titulaire du passeport pour les formations suivies de sa propre initiative.
En pratique, la personne chargée d'alimenter le passeport de prévention varie selon les circonstances dans lesquelles la formation est réalisée. Ainsi, lorsque la formation est organisée à l'initiative de l'employeur, c'est ce dernier qui renseigne le passeport de prévention, sauf si la formation est directement dispensée par un organisme de formation, auquel cas cette formalité lui incombe. Pour les salariés intérimaires, lorsque la formation est organisée à l'initiative de l'entreprise utilisatrice, c'est l'entreprise de travail temporaire qui alimente le passeport. Là encore, si la formation est dispensée directement par un organisme de formation, c'est ce dernier qui procède à l'enregistrement.
Enfin, afin de garantir la fiabilité du dispositif, la loi étend le régime de sanction administrative aux organismes de formation qui ne respecteraient pas leur obligation d'alimenter le passeport de prévention. Jusqu'à présent, ce dispositif ne concernait que les employeurs. Désormais, un organisme de formation qui omet de renseigner le passeport de prévention s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 2 000 euros par manquement. Ce montant peut être doublé en cas de récidive dans un délai de deux ans et majoré de 50 % lorsqu'un nouveau manquement de même nature est constaté dans l'année suivant la notification d'un avertissement.
Une vigilance renforcée du maitre d’ouvrage contre le travail dissimulé
La loi renforce les obligations de vigilance en matière de lutte contre le travail dissimulé. Désormais, le maître d'ouvrage devient un acteur à part entière de cette lutte en étant tenu de vérifier que les entreprises auxquelles il recourt respectent leurs obligations sociales et fiscales.
Par ailleurs, la loi instaure la possibilité, pour les organismes de contrôle, d'établir un procès-verbal de flagrance sociale à l'encontre de la personne contrôlée. Cette nouvelle procédure vise à permettre une intervention plus rapide lorsqu'une situation de travail dissimulé est constatée.
Bien que ces mesures s'inscrivent avant tout dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, elles présentent également un intérêt en matière de prévention des risques professionnels. En effet, le travail dissimulé est fréquemment associé à des manquements aux règles de santé et de sécurité au travail, tels que l'absence d'évaluation des risques, un défaut de formation à la sécurité, l'absence de suivi de l'état de santé des travailleurs ou encore le défaut de mise à disposition des équipements de protection individuelle.
Des arrêts de travail en téléconsultation mieux encadrés
La loi renforce également les règles applicables aux arrêts de travail : les renouvellements d'arrêts de travail prescrits en téléconsultation sont davantage encadrés.
Pour mémoire, un professionnel de santé ne peut pas prescrire un arrêt maladie d'une durée supérieure à 3 jours via une téléconsultation, hors médecin traitant et sage-femme référente.
Pour renforcer la lutte contre les fraudes, la loi va plus loin et interdit la prescription par téléconsultation de tout renouvellement ultérieur de l'arrêt de travail, à moins que le renouvellement émane du médecin traitant ou en cas d'impossibilité justifiée pour le patient de consulter un médecin en présentiel.
