À la suite de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, deux décrets et deux arrêtés du 7 mai 2026 modifient les modalités d’indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d’AT-MP en instaurant notamment une distinction entre préjudice professionnel et préjudice fonctionnel.
À compter du 1er novembre 2026, l’indemnisation de l’incapacité reposera sur deux composantes, conformément au nouvel article L434-1 A du Code de la sécurité sociale :
L’incapacité permanente professionnelle, qui vise à réparer les conséquences professionnelles et économiques subies par la victime (perte de gains professionnels, incidence professionnelle de l’incapacité…). Le taux de l'incapacité permanente professionnelle sera déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge et les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, à partir d'un barème indicatif déterminé par un arrêté du 7 mai 2026.
L’incapacité permanente fonctionnelle, qui vise à réparer les séquelles physiques (exemple : perte de la mobilité d’un membre du corps) et fonctionnelles dans la vie quotidienne de la victime (exemple : réduction de l’autonomie dans certains gestes du quotidien). Le taux de l'incapacité permanente fonctionnelle sera déterminé en fonction des atteintes persistant après la consolidation qui relèvent du déficit fonctionnel permanent, à partir du barème indicatif déterminé par un arrêté du 7 mai 2026.
Tous les détails dans notre article juridique.
