Nouvelles règles d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et maladies professionnelles

Pris en application de l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, deux décrets (n°2026-354 et n°2026-355) et deux arrêtés du 7 mai 2026 modifient les modalités d’indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d’AT/MP en instaurant notamment une distinction entre préjudice professionnel et préjudice fonctionnel.

A compter du 1^er novembre 2026, l’indemnisation de l’incapacité reposera sur deux composantes, conformément au nouvel article L434-1 A du Code de la sécurité sociale :

• L’incapacité permanente professionnelle, qui vise à réparer les conséquences professionnelles et économiques subies par la victime (perte de gains professionnels, incidence professionnelle de l’incapacité…). Le taux de l'incapacité permanente professionnelle sera déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge et les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, à partir d'un barème indicatif déterminé par un arrêté du 7 mai 2026.

• L’incapacité permanente fonctionnelle, qui vise à réparer les séquelles physiques (ex : perte de la mobilité d’un membre du corps) et fonctionnelles dans la vie quotidienne de la victime (ex : réduction de l’autonomie dans certains gestes du quotidien). Le taux de l'incapacité permanente fonctionnelle sera déterminé en fonction des atteintes persistant après la consolidation qui relèvent du déficit fonctionnel permanent, à partir du barème indicatif déterminé par un arrêté du 7 mai 2026.

Pour les victimes bénéficiant d’une indemnité sous forme de capital (lorsque le taux d’IPP est inférieur à 10%), cette indemnité comprendra, selon le nouvel article L434-1 du Code de la sécurité sociale :

• Une part professionnelle correspondant à la perte de gains professionnels et à l'incidence professionnelle de l'incapacité (conséquences de l’incapacité sur la vie professionnelle de la victime). Son montant sera déterminé, en fonction du taux d'incapacité permanente professionnelle de la victime, par un barème forfaitaire fixé par décret et revalorisé au 1er avril de chaque année.

• Une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime. Son montant sera égal au nombre de points d'incapacité permanente fonctionnelle multiplié par un pourcentage d'une valeur de point fixée par un référentiel prenant en compte l'âge de la victime. Ce pourcentage et ce référentiel sont définis par un arrêté du 7 mai 2026. Le montant de cette part sera révisé lorsque le taux d'incapacité permanente fonctionnelle de la victime augmente.

Pour les victimes bénéficiant d’une indemnité sous forme de rente (lorsque le taux d’IPP est au moins égal à 10%), cette rente sera, selon le nouvel article L434-2 du Code de la sécurité sociale, composée :

• D'une part professionnelle correspondant à la perte de gains professionnels et à l'incidence professionnelle de l'incapacité. Cette part dépendra du salaire et du taux d’incapacité professionnelle de la victime.

• D'une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime. Elle sera égale au nombre de points d'incapacité permanente fonctionnelle multiplié par un pourcentage d'une valeur de point fixée par un référentiel prenant en compte l'âge de la victime. Ce pourcentage et ce référentiel sont définis par un arrêté du 7 mai 2026. Lorsque l'incapacité permanente fonctionnelle est supérieure ou égale à un taux minimal, cette part pourra être partiellement versée en capital, dans les conditions fixées par ce même arrêté.

L’ensemble de la réforme vise à mieux distinguer la réparation des pertes professionnelles et celle du déficit fonctionnel permanent. Les nouvelles dispositions entreront principalement en vigueur à compter du 1^er novembre 2026 (et s’appliqueront aux victimes dont l’état est consolidé à compter de cette date), avec des mesures transitoires qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2028 pour les rentes déjà attribuées avant cette date.