Cotisations AT/MP : un taux unique obligatoire pour les établissements relevant d’une même catégorie de risque

Un décret du 13 octobre 2026 généralise le calcul des taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) au niveau de l’entreprise pour les employeurs soumis à une tarification individuelle ou mixte. Cette évolution met fin au dispositif optionnel qui permettait à ces entreprises de demander un taux unique pour leurs établissements relevant d’une même catégorie de risque. Les nouvelles règles s’appliquent aux cotisations dues à compter de 2027.

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