A compter de 2027, les entreprises soumises à une tarification individuelle ou mixte n’auront plus à demander un taux unique pour leurs établissements relevant d’une même catégorie de risque, ce mécanisme sera désormais obligatoire pour les entreprises concernées.
Dernière mise à jour le : 13/10/2026
Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralise le calcul des taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) au niveau de l’entreprise pour les employeurs soumis à une tarification individuelle ou mixte. Cette évolution met fin au dispositif optionnel qui permettait à ces entreprises de demander un taux unique pour leurs établissements relevant d’une même catégorie de risque. Les nouvelles règles s’appliquent aux cotisations dues à compter de 2027.
Le mode de tarification dépend en principe de l’effectif global de l’entreprise, et non de celui de chaque établissement pris isolément. Les seuils diffèrent toutefois pour les entreprises du BTP (article D242-6-22).
La tarification collective
Elle s’applique en principe aux entreprises de moins de 20 salariés.
Le taux est fixé nationalement pour chaque catégorie de risque, en fonction de la sinistralité observée dans le secteur d’activité. Il ne dépend donc pas directement des accidents et maladies professionnelles survenus dans l’entreprise elle-même.
Exemple : une petite entreprise de maçonnerie se voit appliquer le taux collectif correspondant à son activité, indépendamment de son propre historique d’accidents.
La tarification mixte
Elle s’applique en principe dans les entreprises comprenant de 20 à 149 salariés.
Le taux combine deux éléments : une part collective, liée aux risques du secteur, et une part individuelle, liée à la sinistralité propre de l’entreprise ou de l’établissement selon les règles applicables. Plus l’effectif augmente, plus la part individuelle prend une part importante dans le calcul du taux.
Exemple : une entreprise de 80 salariés est en partie concernée par les résultats du secteur et en partie par ses propres accidents du travail et maladies professionnelles.
La tarification individuelle
Elle s’applique en principe dans les entreprises de 150 salariés ou plus.
Le taux dépend directement de la sinistralité de l’entreprise prise en compte pour le calcul, notamment du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles reconnus sur les trois dernières années connues. Une sinistralité plus importante tend donc à augmenter le taux.
Exemple : une entreprise au taux individuel, dont les accidents du travail entraînent des coûts élevés, peut voir sa cotisation augmenter.
Jusqu’à présent, le taux de cotisation AT/MP était en principe déterminé pour chaque établissement d’une entreprise. Toutefois, les entreprises soumises à une tarification individuelle ou mixte pouvaient demander à bénéficier d’un taux unique pour l’ensemble de leurs établissements appartenant à une même catégorie de risque.
Le décret rend désormais ce mécanisme obligatoire pour les entreprises concernées. Un même taux est déterminé pour chaque établissement ou groupe d’établissements relevant d’une même catégorie de risque au sein de l’entreprise. La possibilité de demander l’application d’un taux unique est donc supprimée.
Cette mesure concerne les entreprises du régime général situées hors Alsace-Moselle et soumises à une tarification individuelle ou mixte. Elle ne modifie pas les règles applicables aux entreprises relevant d’une tarification collective.
Le décret adapte également les règles de calcul applicables aux établissements nouvellement créés.
Lorsqu’un nouvel établissement relève d’une catégorie de risque déjà présente dans l’entreprise soumise à une tarification individuelle ou mixte, le taux applicable à cette catégorie lui est directement appliqué.
En revanche, si la catégorie de risque n’existe pas encore dans l’entreprise, les taux nets collectifs s’appliquent pendant l’année de création et les deux années civiles suivantes. Cette même règle reste applicable aux entreprises soumises à une tarification collective.
Le décret prévoit enfin une règle transitoire pour encadrer les variations de taux lors de la première année d’application du nouveau dispositif.
En 2027, les limites de variation du taux de cotisation sont appréciées par rapport à un taux de référence unique, calculé à partir de la moyenne des taux notifiés en 2026 aux établissements relevant de la même catégorie de risque. Cette moyenne est pondérée par la masse salariale de la dernière année connue de ces établissements.
Cette disposition permet de déterminer un point de comparaison commun pour appliquer les règles encadrant les hausses et les baisses de cotisation lors du passage au nouveau système.
Cette réforme change donc la manière dont le taux AT/MP est calculé lorsque l’entreprise possède plusieurs établissements relevant d’une même catégorie de risque.