Harcèlement moral : deux prescriptions à distinguer
La Cour de cassation, dans un récent arrêt, rappelle que l’action visant l’absence de prévention du harcèlement par l’employeur ne relève pas du même régime que l’action pour harcèlement moral.
Date : 09/11/2026
Virginie Leblanc
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Dans son arrêt du 7 octobre 2026, la Cour distingue deux fondements juridiques. L’action en réparation du préjudice subi à la suite d’un harcèlement moral, fondée sur l’interdiction des agissements de harcèlement, qui se prescrit par cinq ans. En revanche, l’action reprochant à l’employeur un manquement à son obligation de prévention des risques professionnels relève de l’exécution du contrat de travail : elle est donc soumise au délai de deux ans prévu par le Code du travail. Ce délai court dès que le salarié connaît, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d’agir.
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