Réglementation

La mise à disposition d’EPI inefficaces peut constituer une faute inexcusable 

La Cour de cassation rappelle que la mise à disposition d'équipements de protection individuelle ne suffit pas à satisfaire l'obligation de sécurité de l'employeur s'ils ne sont pas adaptés aux risques et ne protègent pas efficacement les salariés. Leur inefficacité peut donc constituer un manquement susceptible de retenir la faute inexcusable de l'employeur. 

Date : 16/11/2026

V L

Virginie Leblanc

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