Jurisprudence

La mise à disposition d’EPI inefficaces peut caractériser une faute inexcusable 

La mise à disposition d'équipements de protection individuelle ne suffit pas à satisfaire l'obligation de sécurité de l'employeur s'ils ne sont pas adaptés aux risques et ne protègent pas efficacement les salariés. La Cour de cassation rappelle que leur inefficacité peut caractériser un manquement susceptible de constituer une faute inexcusable. 

Dernière mise à jour le : 24/09/2026