Que s'est-il passé ?
Cass. Civ., 24 septembre 2026, n° 24-11.287
Un salarié a déclaré une maladie liée à l'amiante, dont le caractère professionnel a été reconnu au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles. Estimant que son employeur ne l'avait pas suffisamment protégé contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, il a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier.
La cour d'appel a rejeté la demande de reconnaissance de la faute inexcusable alors qu’elle avait pourtant reconnu que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l'exposition à l'amiante. Elle a toutefois estimé que les éléments présentés ne permettaient pas de démontrer précisément les insuffisances des mesures de prévention mises en place.
Le salarié conteste cette décision devant la Cour de cassation.
Cette dernière lui donne raison.
La mise en œuvre de mesures de prévention inefficaces ne suffit pas à satisfaire l'obligation de sécurité
La Cour de cassation rappelle que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsque deux conditions sont réunies :
- l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ;
- il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Dans cette affaire, la première condition était déjà établie : la cour d'appel avait reconnu que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience des risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.
En revanche, concernant les mesures de prévention, le salarié avait indiqué avoir reçu des masques difficiles à supporter, mal entretenus et inadaptés pour le protéger des fumées et vapeurs produites lors des tirs à l'explosif. Il avait également précisé n'avoir jamais été informé des risques liés à l'amiante au cours de sa carrière.
Pour la Cour de cassation, ces éléments montraient que les mesures de protection mises en place par l'employeur n'étaient pas suffisamment efficaces. La cour d'appel ne pouvait donc pas rejeter la demande de reconnaissance de la faute inexcusable au motif que les manquements de l'employeur n'étaient pas suffisamment démontrés.
Commentaire de l’OPPBTP
Cette décision rappelle que la mise à disposition d'équipements de protection individuelle (EPI) ne suffit pas à satisfaire l'obligation de sécurité de l'employeur. Encore faut-il que ces équipements soient adaptés aux risques, correctement entretenus et réellement efficaces.
Elle souligne également l'importance d'informer et de former les salariés sur les risques auxquels ils sont exposés. Ces mesures font partie intégrante des obligations de prévention de l'employeur, conformément aux articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail.
Plus largement, cette décision rappelle que l'employeur doit s'assurer de l'efficacité réelle des mesures de prévention mises en œuvre. Il ne suffit donc pas de pouvoir démontrer que des moyens de protection ont été fournis : encore faut-il qu'ils permettent effectivement de préserver la santé des travailleurs.