Réglementation
La motivation des réserves d’un accident du travail doit respecter certains critères
Un employeur qui déclare un accident du travail peut accompagner cette déclaration de réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident. Dans un arrêt du 18 mars 2021, la Cour de cassation revient sur la nécessaire motivation des réserves selon certains critères.
Date de mise à jour : 11 juin 2021
Auteur : Virginie Leblanc
©GettyImages
Lorsqu’un employeur déclare un accident du travail, il peut accompagner cette déclaration de réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident. Cette motivation des réserves est obligatoire et doit respecter certains critères. S’il n’existe pas de définition réglementaire des « réserves motivées », la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 mars 2021, fonde sa décision sur ses arrêts précédents. Elle considère comme motivées des réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur la matérialité de l’accident.
Preuve de la matérialité de l’accident
Dans l’affaire traitée, les réserves émises par l’employeur étaient motivées et portaient bien sur une question de preuve de la matérialité de l’accident.
La Caisse primaire avait donc l’obligation de mener les instructions complémentaires et contradictoires avant de rendre sa décision.
Activité