Jurisprudence
Accident du travail : la motivation des réserves doit respecter certains critères
Arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 18 mars 2021, n° 20-10.411
Dernière mise à jour le : 18/03/2021
Arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 18 mars 2021, n° 20-10.411
Dernière mise à jour le : 18/03/2021
Lorsqu’un employeur déclare un accident du travail, il peut accompagner cette déclaration de réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident. Cette motivation des réserves est obligatoire et doit respecter certains critères.
Un salarié déclare à son employeur un accident qui lui est arrivé au travail la veille. L’employeur formule des réserves car il considère que la déclaration d’accident du travail du salarié est tardive. En effet, le salarié a, la veille, continué sa journée de travail normalement sans signaler son accident. Les réserves de l’employeur n’ont pas été retenues comme valables. La Caisse primaire n’a donc pas mené d’instructions complémentaires, a reconnu l’accident du travail et l’a considéré comme opposable à l’employeur.
Ce dernier demande que la décision de reconnaissance d’accident du travail ne lui soit pas opposable, car il avait formulé des réserves qui obligeaient la Caisse primaire à mener des instructions complémentaires et à les communiquer à l’employeur avant toute opposabilité. La cour d’appel rejette la demande de l’employeur considérant que les réserves ne répondaient pas à leur formalisme imposé, à savoir : porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ainsi que sur la matérialité même de l’accident.
La Cour de cassation, saisie par l’employeur, casse la décision de la cour d’appel.
Il n’existe pas de définition réglementaire de ce que sont des « réserves motivées ». La Cour de cassation a donc fondé sa décision sur ses arrêts précédents. Sont considérées comme motivées des réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur la matérialité de l’accident.
Or, la Cour de cassation considère que les réserves émises par l’employeur étaient motivées et portaient bien sur une question de preuve de la matérialité de l’accident.
La Caisse primaire avait donc l’obligation de mener les instructions complémentaires et contradictoires avant de rendre sa décision.
Sans donner une définition de ce que sont des réserves motivées, la réforme des modalités d’instruction des demandes de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable depuis le 1er décembre 2019, donne désormais un délai de 10 jours après la déclaration d’accident du travail à l’employeur pour formuler des réserves motivées.