La recherche de reclassement doit tenir compte de la convention collective

Un employeur qui effectue une recherche de reclassement pour un salarié déclaré inapte doit respecter non seulement les préconisations du médecin du travail, mais aussi la convention collective applicable à son entreprise, rappelle la Cour de Cassation dans une récente décision.

Date : 25/10/2021

V L

Virginie Leblanc

La recherche de reclassement doit tenir compte de la convention collective

Lorsqu’il effectue une recherche de reclassement pour un salarié déclaré inapte, un employeur doit tenir compte des préconisations émises par le médecin du travail. Il faut aussi que le poste de reclassement envisagé soit approprié aux capacités du salarié, et qu’il soit aussi comparable que possible au poste précédemment occupé. Exigences auxquelles s’ajoute le respect des règles imposées par la convention collective applicable au sein de l’entreprise, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 septembre 2021.

Dans le cas jugé, une salariée avait été licenciée pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. Elle avait par la suite contesté son licenciement et saisi le Conseil de prud’hommes. La cour d’appel avait validé le licenciement prononcé par l’employeur. La Cour de cassation a annulé la décision rendue par la cour d’appel. Motifs : l’employeur a proposé un poste de reclassement qui ne respectait pas les dispositions concernant le temps de travail prévu par la convention collective applicable à l’entreprise. À ce titre, l’obligation de recherche de reclassement n’a pas été valablement remplie et le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Lire notre commentaire de l'arrêt.

Découvrez le magazine PréventionBTP

Découvrez notre magazine : conseils d'experts, innovations et meilleures pratiques pour garantir la sécurité sur vos chantiers.

Je découvre Je m'abonne

Ordinateur présentant un page de prévention BTP avec , à côté le magasine de prévention BTP

Dernières infos :

Le magazine :

Découvrez la newsletter PréventionBTP

Tous les indispensables pour gérer et se former sur la prévention : les dernières actualités en prévention et dans le BTP et bien plus encore... C’est par ici !

Je m’inscris