Jurisprudence
Reclassement pour inaptitude et convention collective
Dernière mise à jour le : 08/10/2021
Dernière mise à jour le : 08/10/2021
Lorsqu’il effectue une recherche de reclassement pour un salarié déclaré inapte, un employeur doit respecter un certain formalisme. Il doit également tenir compte non seulement des préconisations émises par le médecin du travail, mais aussi des règles imposées par la convention collective applicable au sein de son entreprise.
QUE S’EST-IL PASSÉ ?
Une salariée est engagée en qualité d’employée polyvalente par une entreprise qui applique la convention nationale des commerces de détail non alimentaires. Le médecin du travail la déclare inapte à son poste de travail à la suite de deux examens médicaux. Elle est licenciée pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. Elle conteste son licenciement et saisit le Conseil de prud’hommes. La cour d’appel valide le licenciement prononcé par l’employeur. La salariée forme un pourvoi devant la Cour de cassation qui annule la décision rendue par la cour d’appel.
POURQUOI CETTE DÉCISION ?
La Cour de cassation considère que le poste proposé à la salariée dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude doit être conforme aux règles prévues par la convention collective applicable au sein de l’entreprise.
Ainsi, il faut que le poste de reclassement envisagé respecte les préconisations du médecin du travail, qu’il soit approprié aux capacités de la salariée, et qu’il soit aussi comparable que possible au poste précédemment occupé. Il est également nécessaire que cet emploi soit en adéquation avec la convention collective applicable à l’entreprise.
Dans le cas présent, l’employeur a proposé un poste de reclassement à la salariée qui ne respectait pas les dispositions concernant le temps de travail prévu par la convention collective applicable à l’entreprise. La Cour de cassation estime que l’employeur n’avait pas à proposer ce poste de travail à la salariée, et qu’à ce titre l’obligation de recherche de reclassement n’a pas été valablement remplie. De ce fait, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
COMMENTAIRE
Une convention collective nationale est un accord écrit conclu entre des organisations patronales et des organisations syndicales représentatives dans un secteur professionnel spécifique. L’objectif est de déterminer le statut collectif des salariés concernés et d’organiser la relation entre l’employeur et le salarié. Les règles qu’elle fixe et les droits qu’elle confère s’appliquent à tous les salariés des entreprises concernées. Ainsi, l’employeur doit la prendre en compte tout au long de la relation de travail, notamment dans sa recherche d’un poste de reclassement pour une salariée déclarée inapte à son poste de travail.
Dans le cas présent, il s’agit des dispositions concernant le temps de travail, mais cela pourrait concerner l’ensemble des dispositions de la convention collective. Ainsi, il est important de prendre en compte les dispositions de la convention collective lors de la recherche d’un poste de reclassement à la suite de l’inaptitude au poste d’un travailleur.