Pas d’obligation de vigilance du maître d'ouvrage vis-à-vis du sous-traitant

L’Urssaf informe un maître d’ouvrage (MOA) qu’il devra payer, au titre de la solidarité financière, les cotisations non réglées par une entreprise travaillant sur son chantier. En outre, l’Urssaf l’informe qu’il perd le bénéfice de certaines réductions et exonérations de cotisations, car une entreprise sous-traitante, engagée par son cocontractant, a été reconnue coupable de travail dissimulé.

Le maître d’ouvrage conteste être tenu à une obligation de vigilance à l’égard du sous-traitant de son cocontractant, mais la cour d’appel le condamne pour ne pas avoir réalisé les vérifications préalables avec le sous-traitant de son cocontractant.

Dans son pourvoi en cassation, le maître d’ouvrage avance que les obligations de vérification préalablement à la conclusion du contrat ne portent que sur les entreprises avec lesquelles des contrats sont conclus. Le sous-traitant de ce cocontractant n’est pas lié au maître d’ouvrage par un contrat, et donc ce dernier considère qu’il n’a pas de vérification à réaliser. La Cour de cassation retient ces arguments dans une décision du 4 septembre 2025.

Lire notre commentaire de l'arrêt.