Une entreprise qui prête son salarié à une autre entreprise est tenue d’une obligation de sécurité à l’égard de son salarié, y compris lorsque celui-ci est mis à disposition d’une filiale à l’étranger. Le contrat de travail initial qui les lie n'est ni rompu ni suspendu. Retour sur un arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2026.
Date : 13/04/2026
Virginie Leblanc
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En tant qu’employeur, une entreprise qui prête son salarié à une autre entreprise est tenue à une obligation de sécurité à l’égard de son salarié, y compris lorsque celui-ci est mis à disposition d’une filiale à l’étranger. Le contrat de travail initial qui les lie reste en vigueur, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 18 février 2026. Dans cette affaire, un salarié est engagé en CDI par une société française, puis mis à disposition d’une filiale à l’étranger, avec un contrat local. Après un accident, il est en arrêt de travail. À son retour, il fait face à une charge de travail très élevée. Quelques mois plus tard, sa mission à l’étranger prend fin et l’entreprise prêteuse le licencie. Le salarié saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la reconnaissance d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. La cour d’appel répond favorablement à ses demandes et cette décision est confirmée par la Cour de cassation.
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