L’obligation pour l’employeur de rechercher de manière loyale le reclassement d’un salarié à la suite d’un avis d’inaptitude est rappelée de manière constante par les juges. La Cour de cassation confirme cette position dans un arrêt du 29 mars 2023.
Dans cette affaire, une salariée, secrétaire médicale au sein d’un service de santé au travail, exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante coordinatrice d'équipe pluridisciplinaire. À l’issue de deux examens médicaux, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Ce dernier a précisé qu'elle « pourrait occuper un poste administratif, sans déplacement et à temps partiel (deux jours par semaine), en télétravail avec aménagement du poste approprié. »
Son employeur la licencie pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée conteste alors son licenciement devant les juges.
La cour d’appel accueille sa demande et retient que l’employeur n’avait pas loyalement exécuté son obligation de reclassement.
La Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel d’avoir déclaré abusif le licenciement aux motifs que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement en n’aménageant pas le poste occupé par le salarié en télétravail. Elle rappelle que l’emploi proposé par l’employeur au salarié doit tenir compte des préconisations et indications du médecin du travail, et être approprié aux capacités du salarié. Il doit être « aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. »
Rappelons que l’employeur peut engager une procédure de licenciement seulement si le reclassement est impossible ou si le salarié le refuse.
Lire notre commentaire de l’arrêt.
