Le cahier des charges national de l’agrément des services de prévention et de santé au travail (SPST) est défini par un récent décret. Le texte précise les critères de délivrance, de renouvellement et de retrait. De plus, il définit la liste des documents d’activité que les SPST doivent établir.
Date : 07/12/2022
Virginie Leblanc
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Le magazine :
Un décret du 15 novembre 2022 définit le cahier des charges national de l’agrément des services de prévention et de santé au travail (SPST).
Pour rappel, la loi Santé au travail du 2 août 2021 prévoit que chaque service de prévention et de santé au travail (SPST) fera l’objet d’un agrément, pour une durée de cinq ans, visant à s’assurer de la conformité du SPST aux prescriptions du Code du travail. Cet agrément est délivré selon le cahier des charges national dont les critères sont définis par ce décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022.
Le nouvel article D4622-49-1 du Code du travail précise les critères du cahier des charges national de l’agrément d'un SPST interentreprises, qui s’articulent autour de cinq domaines :
Pour les SPST autonomes, les critères du cahier des charges national de l’agrément sont différents.
La déclinaison régionale du cahier des charges national de l’agrément est élaborée par chaque Dreets, en association avec le comité régional de prévention et de santé au travail.
Le décret détaille également les critères de renouvellement de l’agrément, les conditions de son retrait ou de sa révision en fin de durée. Il établit la liste des documents d’activité que les SPST doivent établir et transmettre.
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