Pour mémoire, la loi Santé au travail du 2 août 2021 (article L4622-6-1 du Code du travail) prévoit que chaque service de prévention et de santé au travail (SPST) fera l’objet d’un agrément, pour une durée de cinq ans, visant à s’assurer de la conformité du SPST aux prescriptions du Code du travail. Cet agrément est délivré selon le cahier des charges national dont les critères sont définis au nouvel article D4622-49-1 du Code du travail par le présent décret.
- Cahier des charges national de l’agrément des SPST
Le nouvel article D4622-49-1 du Code du travail précise l’ensemble des critères du cahier des charges national de l’agrément d'un SPST interentreprises qui s’articulent autour des cinq domaines suivants :
- La gouvernance et le pilotage des services de prévention et de santé au travail ;
- La qualité de l'offre de services (service minimal de certification, réalisation effective et qualitative de l’ensemble socle des services, mise en œuvre du dossier médical en santé au travail…) ;
- La contribution à la mise en œuvre de la politique de santé au travail (signature d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, contribution à la traçabilité des expositions professionnelles et aux enquêtes en matière de veille sanitaire…) ;
- La mise en œuvre de la pluridisciplinarité ;
- La couverture par les SPST des besoins des entreprises et de l'ensemble des secteurs définis à l'article D4622-25 du Code du travail (l'effectif maximal de travailleurs suivis permet une couverture adéquate des besoins des entreprises ou des secteurs pour lesquels l’agrément est demandé, les secteurs pour lesquels le SPST sollicite un agrément participent à la couverture régionale effective des besoins en médecine du travail, un service de proximité aux entreprises adhérentes et aux travailleurs est garanti…).
À noter, pour les SPST autonomes, les critères du cahier des charges national de l’agrément sont différents (seuls certains critères des domaines 2, 3, 4 et 5 s’appliquent).
La déclinaison régionale du cahier des charges national de l’agrément est élaborée par chaque Dreets, en association avec le comité régional de prévention et de santé au travail.
- Refus d’un agrément par le Dreets
L’article D4622-49 du Code du travail précise désormais que le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) peut refuser l’agrément d’un SPST si celui-ci ne respecte pas les critères du cahier des charges national ou les prescriptions du Code du travail qui lui sont applicables (articles R4621-1 à D4626-35).
Sanctions en cas de non-respect des critères de l’agrément
Le décret prévoit des sanctions applicables par le Dreets lorsqu’un SPST ne respecte pas les prescriptions du Code du travail qui lui sont applicables, et notamment celles du cahier des charges national de l’agrément (article D4622-51 du Code du travail modifié).
Au moment de la demande d’agrément ou de son renouvellement, il a ainsi la possibilité de délivrer un agrément d’une durée réduite à deux ans.
En cours d’agrément, après avoir invité le SPST à se mettre en conformité, le Dreets peut soit mettre fin à l’agrément, soit en réduire sa durée. Les entreprises adhérentes au SPST sont alors informées de la sanction prise.
Documents d’activité des SPST
Le directeur d’un SPST est tenu de rendre compte de ses actions dans un rapport annuel d’activité. Le décret précise les conditions d’élaboration du rapport annuel d’activité (articles D4622-54 et D4622-55 du Code du travail), et prévoit, en complément, la remise d’un rapport comptable d’entreprise (article D4622-56 du Code du travail).
Par ailleurs, les SPST doivent transmettre chaque année des données d’activité et financières au ministère du Travail concernant leur organisation et leur fonctionnement (les ressources et outils utilisés, les actions réalisées du projet annuel de service, toute autre contribution à la mise en œuvre de la politique de santé au travail…).
Enfin, concernant les SPST interentreprises, ils sont notamment tenus de communiquer à leurs adhérents, ainsi qu’au comité régional de prévention et de santé au travail, et au plus tard à la fin de l’année à laquelle ils ont été établis, les documents suivants : les résultats de la dernière certification, le projet de service pluriannuel et l’offre de service à destination des travailleurs indépendants. Ces documents sont également publiés sur le site internet du SPST interentreprises (article D4622-47-2 du Code du travail).
Adhésion à un SPST interentreprises
D’une manière générale, un SPST interentreprises ne peut pas s’opposer à l’adhésion d’une entreprise relevant de sa compétence, c’est-à-dire une entreprise située dans la région pour laquelle le SPST interentreprises dispose d’un agrément.
Le décret vient préciser qu’un SPST interentreprises a la possibilité d’accepter l’adhésion d’une entreprise située au-delà de son secteur géographique (article D4622-21 du Code du travail modifié). Cette adhésion est possible à la condition qu’elle ne remette pas en cause
- la couverture des besoins du secteur pour lequel le SPST a été agréé ;
- la proximité pour chaque travailleur d’accès à un service.
