Plusieurs précisions sur le renforcement de la surveillance du marché et de la conformité des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (EPI) sont apportées dans un décret du 22 avril 2022. Il précise également le cadre de la fusion de l’Anact et de son réseau d’associations régionales.
Date : 25/05/2022
Virginie Leblanc
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Un décret du 22 avril 2022 apporte des précisions concernant la surveillance du marché des équipements de travail et des EPI, avec pour objectif de réduire le nombre d'accidents de travail dus à une mauvaise conception de ces équipements. Ce texte a été pris en application de la loi du 2 août 2021 sur la santé au travail.
Il définit notamment les autorités de surveillance du marché (ASM) : il s’agit des ministères du Travail (DGT), de l’Agriculture, de la Consommation (DGCCRF) et des Douanes (DGDDI). Les ASM et les agents habilités disposent de pouvoirs de contrôle et d’enquête qu’ils mènent auprès des opérateurs économiques.
En cas de non-conformité d’un équipement de travail ou d’un EPI, l'ASM fait part de son constat à l’opérateur économique concerné et lui communique les rapports de vérification. Elle lui communique également le délai dont il dispose pour présenter ses observations et exposer les mesures correctives qu’il envisage de prendre.
Si l’opérateur ne prend pas de mesures appropriées, l’ASM peut lui demander d'appliquer diverses mesures dont le retrait des équipements ou leur rappel, et mettre en garde le public contre le risque encouru. Des sanctions administratives et pénales sont également prévues.
La loi du 2 août 2022 prévoit la possibilité pour l’Anact (l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) de fusionner avec les Aract (associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail). Cette réforme vise à mieux coordonner le fonctionnement du réseau Anact-Aract, comme le préconisait un rapport de la Cour des comptes en 2019.
Le décret du 22 avril 2022 définit également les missions, le fonctionnement et la gouvernance de l’Agence nationale, qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2023.
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