Le décret du 22 avril 2022 apporte des précisions concernant les contrôles, procédures, sanctions… avec pour objectif de réduire le nombre d'accidents de travail dus à une mauvaise conception des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (EPI).
Surveillance du marché des équipements de travail et des EPI
- Définition des autorités de surveillance du marché :
Afin de tenir compte de la récente réglementation européenne (règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits), la loi du 2 août 2021 a modifié le Code du travail pour préciser la définition de la surveillance des marchés et les tâches confiées aux autorités administratives compétentes en la matière.
Le décret du 22 avril 2022 définit les autorités de surveillance du marché (ASM) compétentes pour s’assurer du respect, par les opérateurs économiques (fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs, prestataires de services d’exécution des commandes), de leurs obligations respectives en matière de conformité des équipements de travail et EPI mis à disposition sur le marché. Il s’agit des ministères du Travail (DGT), de l’Agriculture, de la Consommation (DGCCRF) et des Douanes (DGDDI).
Dans le cadre de leur mission de surveillance du marché, les ASM peuvent désigner des agents. Ils seront habilités par arrêté du ministère du Travail ou de l’Agriculture et disposeront d’une compétence nationale pour la recherche et la constatation des manquements à la réglementation relative aux équipements de travail et aux EPI. Ils disposeront également d’une carte professionnelle pour faciliter leurs interventions chez les opérateurs économiques.
- Pouvoirs de contrôle et d’enquête des ASM et des agents habilités :
Le décret précise également les missions et les prérogatives dont disposent les ASM relevant des ministères du Travail et de l’Agriculture pour garantir la conformité de ces équipements. Ainsi, les ASM et les agents habilités disposent de pouvoirs de contrôle et d’enquête qu’ils mènent auprès des opérateurs économiques. Dans ce cadre, ils peuvent :
- Exiger des opérateurs économiques la communication de documents et informations (ex : document de conformité, documentation commerciale etc.) ;
- Procéder à des inspections sur place et réaliser des contrôles physiques des équipements ;
- Accéder à tous les locaux, terrains et moyens de transport que l’opérateur économique utilise à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
- Engager de leur propre initiative des enquêtes ;
- Entrer en contact sous une identité d'emprunt avec un opérateur économique pour obtenir des informations commerciales ;
- Acquérir des échantillons d'équipement et les soumettre à des vérifications.
- Procédure de notification de non-conformité et injonctions :
Lorsque l’ASM détecte une non-conformité d’un équipement de travail ou d’un EPI, elle fait part de son constat à l’opérateur économique concerné et lui communique les rapports de vérification. L’ASM lui communique également le délai dont il dispose pour présenter ses observations et exposer les mesures correctives qu’il envisage de prendre.
Si l’opérateur ayant fait l’objet d’une non-conformité ne prend pas de mesures appropriées, l’ASM peut lui demander d'appliquer les mesures suivantes :
- Mettre l'équipement concerné en conformité ;
- Empêcher l'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit, la mise en service ou l'utilisation de l'équipement non conforme concerné ;
- Retirer les équipements présents dans la chaîne d'approvisionnement ou rappeler immédiatement les équipements non conformes, et mettre en garde le public contre le risque encouru ;
- Détruire les équipements non conformes ou les rendre inutilisables ;
- Apposer sur l'équipement concerné des avertissements adéquats, rédigés de façon claire et compréhensible concernant les risques qu'il peut présenter ;
- Fixer des conditions préalables à la mise à disposition de l'équipement concerné sur le marché ;
- Mettre en garde immédiatement les utilisateurs exposés au risque.
En cas d’inaction de l’opérateur économique à la suite de cette injonction, l’ASM peut prendre des mesures de sauvegarde qui consistent à interdire, restreindre ou soumettre à des conditions spéciales l'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession, la mise à disposition, la mise en service ou l'utilisation de l'équipement concerné, ou ordonner qu'il soit rappelé ou retiré du marché.
Par ailleurs, il convient de noter que lorsque l’opérateur économique ne met pas en œuvre une mesure que l’ASM a ordonnée, celui-ci peut, en parallèle, faire l’objet d’une sanction administrative. En pratique, les agents de contrôle de l’inspection du travail ou les agents habilités par l’ASM transmettent un rapport à l’autorité de surveillance du marché, qui peut décider de prononcer une amende administrative.
- Sanctions pénales en cas de non-respect des règles de conformité :
Le décret du 22 avril complète le régime des sanctions pénales déjà prévu par la loi du 2 août 2021. Il prévoit que des contraventions de 5e classe (1 500 euros) peuvent être prononcées à l’encontre d’un opérateur économique, notamment lorsqu’il :
- Expose, met en vente, vend, importe, loue, met à disposition ou cède un EPI, une machine, quasi-machine sans respecter les informations et documents obligatoires de conformité (ex : non-respect des obligations relatives au marquage CE) ;
- Ne fournit pas aux agents de contrôle certains documents de conformité obligatoires ou s’il en fournit des versions incomplètes (déclarations, certificats, attestations d’examen CE…) ;
- Expose, lors de foires, expositions, démonstrations ou événements similaires, un équipement de travail ou un EPI exposant les personnes à un risque d’atteinte à leur santé ou leur sécurité ;
- Vend, loue, cède ou met à disposition un équipement de travail ou un EPI d’occasion sans fournir au preneur de certificat de conformité.
Fusion Anact-Aract
La loi du 2 août 2022 prévoit la possibilité pour l’Anact (l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) de fusionner avec les Aract (associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail). Cette réforme vise à mieux coordonner le fonctionnement du réseau Anact-Aract, comme le préconisait un rapport de la Cour des comptes en 2019.
Le décret du 22 avril 2022 définit les modalités de mise en œuvre de cette réorganisation. Il définit également les missions, le fonctionnement et la gouvernance de l’Agence nationale, qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2023.
À la place des Aract, l’Anact pourra se doter de directions régionales qui s’appuieront sur des instances paritaires régionales. Les Aract qui n’auront pas fusionné avec l’Anact d’ici le 1er janvier 2023 n’appartiendront plus au réseau de l’Anact.
