Annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu du dossier technique de fabrication exigé par l'article R4313-6 du code du travail pour les machines et les EPI

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER TECHNIQUE
DE FABRICATION RELATIF AUX MACHINES

1. Eléments de base :
― une description générale de la machine ;
― le plan d'ensemble de la machine, les plans des circuits de commande, ainsi que les descriptions et explications pertinentes nécessaires à la compréhension du fonctionnement de la machine ;
― les plans détaillés et complets, accompagnés éventuellement des notes de calcul, résultats d'essais, attestations permettant de vérifier la conformité de la machine aux règles techniques ;
― la documentation sur l'évaluation des risques, décrivant la procédure suivie, y compris :
― une liste des règles techniques qui s'appliquent à la machine ;
― une description des mesures de protection mises en œuvre afin d'éliminer les dangers recensés ou de réduire les risques et, le cas échéant, une indication des risques résiduels liés à la machine ;
― les normes et autres spécifications techniques utilisées, en précisant les règles techniques couvertes par ces normes ;
― tout rapport technique donnant les résultats des essais effectués soit par le fabricant, soit par un organisme choisi par le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché ;
― une copie de la notice d'instructions de la machine ;
― le cas échéant, une déclaration d'incorporation relative aux quasi-machines incluses et les notices d'assemblage pertinentes qui concernent celles-ci ;
― le cas échéant, une copie de la déclaration CE de conformité de la machine ou d'autres produits incorporés dans la machine ;
― une copie de la déclaration CE de conformité.
2. Eléments complémentaires éventuels :
En cas de fabrication en série, les dispositions internes qui seront mises en œuvre pour veiller à ce que les machines restent conformes aux dispositions de la présente directive.
Le cas échéant, les rapports et résultats pertinents établissant que le fabricant a effectué les recherches et essais nécessaires sur les composants, les accessoires ou la machine entière afin de déterminer si celle-ci, par sa conception ou sa construction, peut être assemblée et mise en service en toute sécurité.