Annexe I du règlement (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006 sur enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, et restrictions applicables à ces substances (REACH)

Cette annexe définit les modalités à suivre par les fabricants et les importateurs pour évaluer les risques associés à la substance qu'ils fabriquent ou importent et établir que ces risques sont valablement maîtrisés pendant la fabrication et leur(s) propre(s) utilisation(s) de cette substance, et que les opérateurs situés en aval dans la chaîne d'approvisionnement peuvent valablement maîtriser ces risques.

Elle s'applique notamment :

- aux producteurs et aux importateurs d'articles tenus d'effectuer une évaluation de la sécurité chimique dans le cadre de la procédure d'enregistrement ;

- aux demandeurs d'une autorisation pour la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation de substances inscrites à l'annexe XIV du règlement REACH (listes des substances identifiées comme extrêmement préoccupantes et soumises à autorisation), concernant l'élaboration du rapport sur le sécurité chimique.