Arrêté du 14 janvier 2014 relatif au contenu et aux modalités de la déclaration d'appareils contenant des PCB
Publics concernés : tout détenteur d'appareils contenant des PCB ou susceptibles de contenir des PCB.
Objet : modalités d'analyse pour connaître la teneur en PCB, modalités d'étiquetage et conditions de détention de tels appareils.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2014.
Notice : le présent arrêté fixe les prescriptions minimales à respecter pour la détention d'appareils contenant des PCB ainsi que les modalités d'analyse du fluide et d'étiquetage des appareils.
Dernière mise à jour le : 10/10/2023
Notre analyse
L'arrêté du 14 janvier 2014 définit les modalités de la déclaration des appareils contenant des PCB auprès de l'inventaire national exploité par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) prévue à l'article R543.27 du code de l'environnement.
De manière générale, la réglementation désigne par l’abréviation « PCB » à la fois les polychlorobiphényles, les polychloroterphényles, le monométhyl-tétrachloro-diphényl méthane, le monométhyl-dichloro-diphényl méthane, le monométhyl-dibromo-diphényl méthane, ainsi que tout mélange dont la teneur cumulée en ces substances est supérieure à 50 ppm en masse.
Sont concernés par cet arrêté les détenteurs (collectivités, particuliers, artisans, industriels...) d'équipements contenant plus de 5 dm³ de fluide identifié comme contenant des PCB avec une teneur de plus de 50 ppm.
Chaque détenteur (collectivités, particuliers, artisans, industriels...) d'équipement contenant plus de 5 dm³ de fluide identifié comme contenant des PCB avec une teneur de plus de 50 ppm a l'obligation de déclarer ses appareils sur le portail de déclaration en ligne : www.inventairepcb.ademe.fr.
Cet arrêté précise les différentes démarches à réaliser sur la plateforme de l'Ademe pour enregistrer ses appareils et mettre à jour les données enregistrées.
Des dispositions spécifiques sont prévues par cet article pour les détenteurs de plus de 150 appareils ayant un plan particulier approuvé par arrêté du ministre en charge de l'environnement.
A noter, la vente et l’acquisition de PCB ou d’appareils contenant des PCB ainsi que la mise sur le marché de tels appareils neufs sont interdites en France depuis 1987 (article R543-30 du Code de l'environnement).
Par ailleurs, en application du second plan national de décontamination des appareils contenant des PCB, il est interdit de détenir des appareils dont la teneur est supérieure à 50 ppm de PCB depuis le 1er janvier 2023 (voir article R543-21 du Code de l'environnement).
Par conséquent, les appareils concernés par l'arrêté du 14 janvier 2014 devraient être à ce jour éliminés ou décontaminés.