Article R543-21 du Code de l'environnement
Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-22, il est interdit de détenir des appareils dont le fluide contient des PCB :
- à partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ;
- à partir du 1er janvier 2020 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1981 ;
- à partir du 1er janvier 2023 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1981.
Dernière mise à jour le : 19/07/2023
Notre analyse
Il est interdit de détenir des appareils dont la teneur est supérieure à 50 ppm de PCB depuis :
- le 1er janvier 2017 pour les appareils fabriqués avant le 1er janvier 1976 ;
- le 1er janvier 2020 pour les appareils fabriqués après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1981 ;
- le 1er janvier 2023 pour les appareils fabriqués à partir du 1er janvier 1981.
Par conséquent, depuis le 1er janvier 2023, tous les appareils dont la teneur en PCB était supérieure à 50 ppm ont été soit décontaminés soit éliminés.
A noter, tout détenteur, à quelque titre que ce soit, de déchets contenant des PCB est tenu de les faire traiter soit par une entreprise agréée, soit dans une installation classée pour la protection de l'environnement autorisée à les traiter (ICPE rubrique 2792) (voir article R543-33 du Code de l'environnement).
Les appareils neufs ne doivent aujourd’hui plus contenir de PCB en quantité supérieure à 50 ppm.
Pour les détenteurs d’appareils possédant plus de 150 appareils dont le fluide contient des PCB, un plan particulier de décontamination ou d'élimination des appareils avec des échéances différentes a pu être accordé par le Ministère de l'environnement (article R543-22 du Code de l'environnement).
A noter, le non respect des obligations relatives à l'utilisation et au traitement des appareils contenant des PCB constitue une contravention de 5ème classe et est punie d'une amende de 1500€ (3000€ en cas de récidive) (article R543-41 du Code de l'environnement).