Article R543-30 du Code de l'environnement
Un appareil est considéré comme non pollué par les PCB s'il est fabriqué après le 4 février 1987, qu'il est hermétiquement scellé ou qu'il est démontré qu'aucun fluide diélectrique contenant un mélange d'isomère dont le numéro de registre CAS est le 76253-60-6 n'a été ajouté avant le 18 juin 1994 et que l'appareil n'a pas de plaque indiquant " UGILEC-T ".
Les appareils fabriqués après le 18 juin 1994 sont considérés comme non pollués par les PCB.
Dernière mise à jour le : 10/10/2023
Notre analyse
La vente et l’acquisition de PCB ou d’appareils contenant des PCB ainsi que la mise sur le marché de tels appareils neufs sont interdites en France depuis 1987 (voir article R543-30 du Code de l'environnement non commenté dans notre outil).
Par conséquent, un appareil fabriqué après le 4 février 1997 est considéré comme non pollué par des PCB si :
- il est hermétiquement scellé ;
- ou s'il est démontré qu'aucun fluide diélectrique contenant un mélange d'isomère dont le numéro de registre CAS est le 76253-60-6 n'a été ajouté avant le 18 juin 1994 ;
- et s'il n'a pas de plaque indiquant ' UGILEC-T '.
Un appareil fabriqué après le 18 juin 1994 est considéré comme non pollués par des PCB.