Article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 relatif au dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
Le présent arrêté fixe le contenu du dossier technique prévu à l'article R. 4215-2 du code du travail.
Dernière mise à jour le : 18/07/2023
Notre analyse
Il appartient au maître d'ouvrage d'établir et de transmettre à l'employeur un dossier technique des installations électriques des bâtiments qui constituent des lieux de travail. Ce dossier technique comporte la description et les caractéristiques des installations électriques présentes dans ces bâtiments (article R4215-2 du Code du travail).
Le contenu de ce dossier technique est défini par cet arrêté.