Article 1er de l'arrêté du 22 avril 2024 relatif aux travaux hyperbares effectués sans immersion (mention D)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux travaux hyperbares exécutés sans immersion, par des entreprises soumises à certification conformément au 1° de l'article R. 4461-1 du code du travail.
Dernière mise à jour le : 04/07/2024
Notre analyse
L'arrêté du 22 avril 2024 est pris en application de l’article R4461-1 du Code du travail, qui distingue les interventions hyperbares des travaux hyperbares relevant des classes A et D devant être réalisés par des entreprises certifiées, et de l’article R4461-6 du même Code prévoyant que des arrêtés viendraient, pour chaque classe, définir les procédures et les différentes méthodes d'intervention ou d'exécution de travaux.
Ainsi, cet arrêté fixe les règles applicables aux travaux exécutés en milieu hyperbare sans immersion (mention D) par des entreprises soumises à certification. Cet arrêté précise, d’une part, des exigences communes à l’ensemble des méthodes de travail en milieu hyperbare sans immersion (gaz respiratoires, durée des travaux, procédures de décompression…) et, d’autre part, celles spécifiques à certains travaux sans immersion.