Article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu du dossier technique de fabrication exigé par l'article R. 4313-6 du code du travail pour les machines et les équipements de protection individuelle
Les éléments constitutifs du dossier technique de fabrication exigé à l'article R. 4313-6 du code du travail, relatif aux machines et aux équipements de protection individuelle, tels que définis respectivement aux articles R. 4311-4 et R. 4311-8 du code du travail, neufs ou considérés comme neufs, au sens de l'article R. 4311-1, sont précisés par les annexes I et II du présent arrêté.
Dernière mise à jour le : 18/04/2024
Notre analyse
Le fabricant, importateur ou toute autre responsable de la mise sur le marché d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle neuf ou considéré comme neuf soumis à une procédure d'évaluation de la conformité et faisant l'objet d'une exposition, mise en vente, vente, location, importation, cession ou mise à disposition à quelque titre que ce soit, doit constituer un dossier technique de fabrication décrivant les moyens qu'il a mis en œuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques qui lui sont applicables.
Les annexes I et II de l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu du dossier technique de fabrication exigé par l'article R4313-6 du code du travail pour les machines et les équipements de protection individuelle précisent les éléments devant figurer dans le dossier technique de fabrication.