Article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu du dossier technique de fabrication exigé par l'article R4313-6 du code du travail pour les machines et les EPI
Les éléments constitutifs du dossier technique de fabrication exigé à l'article R. 4313-6 du code du travail, relatif aux machines et aux équipements de protection individuelle, tels que définis respectivement aux articles R. 4311-4 et R. 4311-8 du code du travail, neufs ou considérés comme neufs, au sens de l'article R. 4311-1, sont précisés par les annexes I et II du présent arrêté.
Dernière mise à jour le : 18/04/2024
Notre analyse juridique
Le fabricant, importateur ou toute autre responsable de la mise sur le marché d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle neuf ou considéré comme neuf soumis à une procédure d'évaluation de la conformité et faisant l'objet d'une exposition, mise en vente, vente, location, importation, cession ou mise à disposition à quelque titre que ce soit, doit constituer un dossier technique de fabrication décrivant les moyens qu'il a mis en œuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques qui lui sont applicables.
Les annexes I et II de l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu du dossier technique de fabrication exigé par l'article R4313-6 du code du travail pour les machines et les équipements de protection individuelle précisent les éléments devant figurer dans le dossier technique de fabrication.