Article 1er du décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'électricité
En application de l'article L. 4111-4 du code du travail, les dispositions de la quatrième partie de ce code qu'il rend applicables aux mines, aux carrières et à leurs dépendances font l'objet, en ce qui concerne l'électricité, des compléments et adaptations prévus par le présent décret.
Dernière mise à jour le : 03/07/2024
Notre analyse
La quatrième partie du Code du travail consacrée aux règles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. Les dispositions relatives au travail en hauteur sont notamment prévues aux articles R4226-1 à R4226-21 et R4534-107 à R4534-130 du Code du travail.
Ces règles peuvent être complétées ou adaptées au secteur d'activité des industries extractives par décret. Le décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 complète ainsi les dispositions du Code du travail concernant l'exposition des travailleurs au risque électrique
Les dispositions de ce décret remplacent celles qui figuraient dans le règlement général des industries extractives (RGIE), en matière d'électricité (titre «Electricité» du RGIE).