Article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d'attestation d'absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail
I. - Les opérations au voisinage de pièces nues sous tension mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 4544-10, pour lesquelles la validité de l'habilitation est subordonnée à la détention, par le travailleur, de l'attestation d'absence de contre-indications médicales, sont les suivantes :
1° Les travaux d'ordre électrique au voisinage simple ou renforcé de pièces nues sous tension ;
2° Les interventions de courte durée au voisinage de pièces nues sous tension mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2021 susvisé.
Ne sont notamment pas concernées les opérations au voisinage de pièces nues sous tension suivantes :
1° Les consignations ;
2° Les essais, mesurages, vérifications et manœuvres ;
3° Les opérations sur les installations photovoltaïques.
II. - Les travaux sous tension mentionnés au dernier alinéa du I de l'article R. 4544-11, pour lesquels la validité de l'habilitation spécifique est subordonnée à la détention, par le travailleur, d'une attestation d'absence de contre-indications médicales, comprennent les travaux de nettoyage sous tension.
Dernière mise à jour le : 13/05/2026
Notre analyse juridique
Seuls les travailleurs qui ont reçu une habilitation électrique, délivrée par leur employeur, peuvent intervenir pour effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.
Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.
Avant de délivrer l'habilitation, l'employeur s'assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées.
L'employeur délivre, maintient ou renouvelle l'habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article R. 4544-3.
L'employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué.
La validité de l'habilitation qui autorise les opérations au voisinage de pièces nues sous tension est subordonnée à la détention, par le travailleur, d'une attestation qu'il ne présente pas de contre-indications médicales à la réalisation de ces opérations.
Cet article précise les opérations au voisinage de pièces nues sous tension pour lesquelles la validité de l'habilitation est subordonnée à la détention, par le travailleur, de l'attestation d'absence de contre-indications médicales, à savoir :
1° Les travaux d'ordre électrique au voisinage simple ou renforcé de pièces nues sous tension ;
2° Les interventions de courte durée au voisinage de pièces nues sous tension mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2021.
L'attestation justifiant l'absence de contre-indications médicales des travailleurs est également nécessaire pour que l'employeur délivre valablement aux travailleurs concernés l’habilitation spécifique à la réalisation de travaux sous tension. Cet article précise que les travaux de nettoyage sous tension sont concernés par cette mesure.
Cette attestation, d'une validité de cinq ans, est délivrée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical qu'il réalise (article R4544-11-1 du Code du travail). Le modèle et le contenu de cette attestation sont fixés par l'annexe 2 de l'arrêté du 26 septembre 2025.