Article 2 du décret n° 2019-1158 du 8 novembre 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de rayonnements ionisants
En complément de l'article R. 4451-58 du code du travail, un dossier de prescriptions rassemble les documents nécessaires permettant de communiquer aux travailleurs de façon pratique et opérationnelle les instructions de radioprotection qui les concernent, notamment :
1° Les précautions à prendre pendant l'exécution des travaux dont ils ont la charge ;
2° La signalisation et les conditions d'accès des personnes aux zones délimitées au titre de l'article R. 4451-24 du code du travail ;
3° Les règles d'utilisation, de vérification, de surveillance et d'intervention en cas d'incident, concernant les sources radioactives ;
4° La conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident pouvant avoir des conséquences de caractère radiologique.
Dernière mise à jour le : 05/07/2024
Notre analyse
L'employeur doit réunir au sein d'un dossier de prescriptions l'ensemble des documents nécessaires permettant de communiquer aux travailleurs les instructions de radioprotection qui les concernent.
Selon cet article, le dossier de prescriptions contient les informations pratiques et opérationnelles concernant notamment :
1° Les précautions à prendre pendant l'exécution des travaux ;
2° La signalisation et les conditions d'accès des personnes aux zones délimitées ;
3° Les règles d'utilisation, de vérification, de surveillance et d'intervention en cas d'incident, concernant les sources radioactives ;
4° La conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident pouvant avoir des conséquences de caractère radiologique.
A noter, cette obligation vient en complément de l'obligation générale d'information de l'employeur en matière d'exposition aux rayonnements ionisants prévue à l'article R4451-58 du Code du travail. Ainsi, l'information et la formation des travailleurs concernés portent notamment sur les caractéristiques des rayonnements ionisants et leurs effets sur la santé, les mesures de réduction des risques, les modalités de surveillance de l'exposition individuelle ou encore sur le nom et les coordonnées du conseiller en radioprotection.