Article 27 de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
Les modalités de vérification des déchets à l'arrivée sur le site de stockage sont précisées à l'annexe I.
Les vérifications prévues au point 1.3 de l'annexe I doivent pouvoir être aisément réalisées à l'arrivée des déchets sur le site. Le mode de livraison des déchets doit être adapté à l'exercice systématique de ces vérifications.
Lorsque les déchets sont livrés conditionnés, une vérification de tout chargement individualisé arrivant sur le site est impérative. L'arrêté d'autorisation peut préciser, en fonction du mode de conditionnement, les modalités des vérifications aléatoires exercées à l'intérieur de chaque chargement. Le mode de conditionnement doit permettre la libre réalisation de ces vérifications.
Il appartient, le cas échéant, à l'exploitant de décider de la nécessité de procéder à un nouveau conditionnement avant le stockage définitif.
Lorsque le déchet est définitivement accepté sur le site de stockage, un accusé de réception est délivré au producteur ou détenteur du déchet.
Dernière mise à jour le : 19/07/2023
Notre analyse
L'article 27 traite des modalités de vérification des déchets dangereux à l'arrivée sur le site d'une installation de stockage. Ces modalités sont détaillées au point 1.3 de l'annexe I de l'arrêté.
Les éléments à recueillir lors de la vérification sur place sont les suivants (1.3 de l'annexe I) :
1. Vérification, le cas échéant, des documents requis en cas de transfert transfontalier de déchets dangereux ;
2. Existence d'un certificat d'acceptation préalable en cours de validité ;
3. Présence et vérification du bordereau de suivi du déchet (dématérialisé sur l'application Trackdéchets) ;
4. Examen visuel du chargement ;
5. Mesure de la température si nécessaire ;
6. Détection de la radioactivité si nécessaire ;
7. Prélèvement de deux échantillons dont un est analysé ;
8. Test de lixiviation de courte durée.
A noter, en cas de non présentation de ces documents, le chargement des déchets dangereux peut être refusé au producteur (article 9).
En revanche, lorsque le déchet est définitivement accepté sur le site de stockage, un accusé de réception est délivré au producteur ou détenteur du déchet.