Article 29 de l'arrêté 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains
L'employeur procède à l'abattage des arbres visés au deuxième alinéa de l'article 27 selon les modalités décrites à l'article 28 après consignation de la ligne.
Il procède à l'abattage par démontage des arbres dont une partie au moins ne respecte pas les distances de sécurité spécifiques entre la végétation et la ligne du tableau C de l'article 21 après consignation de la ligne.
Dernière mise à jour le : 14/01/2025
Notre analyse
Préalablement à l'exécution de travaux d'abattage des arbres, de travaux connexes d'ébranchage, façonnage, billonnage, débusquage ou débardage, l'employeur doit repérer par des marques de couleur vive aisément identifiables les arbres risquant de franchir, lors de leur abattage, les distances de sécurité prévues à l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 2024, et les arbres dont une partie au moins ne respecte pas les distances de sécurité spécifiques entre la végétation et la ligne prévues à l'article 21 du même arrêté.
Il doit repérer avec une marque différente les arbres en contact avec la ligne ou ayant une ligne enchevêtrée entre leurs branches. Avant de procéder à l'abattage de ces arbres, l'employeur doit tout d'abord réaliser la consignation de la ligne. Il doit ensuite procéder en priorité par abattage mécanisé à l'aide d'un équipement de travail qui garantit une chute dans la direction opposée ou sensiblement opposée à la ligne. Lorsque l'abattage mécanisé n'est pas possible, ou lorsqu'il ne peut être effectué sans risque que la machine de bûcheronnage ne franchisse les distances de sécurité prévues à l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 2024, l'abattage doit être effectué dans la direction opposée ou sensiblement opposée à la ligne à l'aide d'un outil ou d'une machine à main avec accompagnement d'un treuil mécanique ou d'un dispositif équivalent.
Dans le cas où l'évaluation des risques réalisée par l'employeur montre que l'abattage directionnel d'un arbre à l'aide d'un outil ou d'une machine à main ne peut être réalisé en sécurité, cet arbre doit être démonté conformément aux règles de l'art.
Pour les arbres dont une partie au moins ne respecte pas les distances de sécurité spécifiques entre la végétation et la ligne fixées à l'article 21 de l'arrêté du 5 juillet 2024 après consignation de la ligne, l'employeur procède à l'abattage par démontage des arbres.