Article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1988 fixant les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités
Pour les installations du domaine H.T.B., des dispositions analogues à celles des chapitres 42 et 43 desdites normes NF C 13-100 ou NF C 13-200 doivent être mises en oeuvre en ce qui concerne les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet de l'article 41 du décret susvisé.
Dernière mise à jour le : 12/07/2023
Notre analyse
Cet article renvoie vers différents chapitres des normes NF C 13-100 (relative aux règles de sécurité relatives aux installations des postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension) et NF C 13-200 (relative aux règles de sécurité relatives aux installations électriques à haute tension) pour les modalités pratiques d'application des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités, des installations du domaine H.T.B
Pour information ces deux normes ne sont pas d'application obligatoire.