Article 3 du décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail
L'employeur veille à ce que les équipements de travail prévus à l'article R. 4323-23 du code du travail fassent l'objet de vérifications supplémentaires, effectuées par des personnes qualifiées, chaque fois que des événements exceptionnels susceptibles de réduire le niveau de sécurité de l'équipement de travail se sont produits, tels qu'accidents, phénomènes naturels, périodes prolongées d'inutilisation, afin de garantir que les prescriptions de santé et de sécurité sont respectées, que ces détériorations sont décelées et qu'il y est remédié à temps.
Dernière mise à jour le : 05/07/2024
Notre analyse
En complément des vérifications périodiques obligatoires prévues pour certains équipements de travail, l’employeur doit réaliser des vérifications supplémentaires sur les équipements de travail utilisés dans les mines et carrières en cas d'évènements exceptionnels susceptibles d'altérer leur sécurité (accidents, phénomènes naturels, périodes prolongées d'inutilisation…).
Ces vérifications supplémentaires visent à garantir que les prescriptions de santé et de sécurité des travailleurs sont respectées.
A noter, en application de l'article R4323-23 du Code du travail, les arrêtés du 1er mars 2004 et du 5 mars 1993 précisent la périodicité des vérifications ainsi que leur nature et leur contenu.