Article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2024 relatif à la certification des diagnostiqueurs amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et relatif aux exigences applicables aux organismes de certification
S'agissant des missions du domaine plomb, seul un diagnostiqueur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les opérations suivantes :
- les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures, visés au L. 1334-1-1 du code de la santé publique ;
- les contrôles après travaux en présence de plomb, visés au L. 1334-1-1 de ce code.
Les constats de risque d'exposition au plomb visés au R. 1334-11 du code de la santé publique, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.
Dernière mise à jour le : 04/09/2024
Notre analyse
Seuls des opérateurs disposant d'une certification avec mention peuvent réaliser les missions de diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) et les contrôles après travaux en présence de plomb visés à l’article L1334-1-1 du Code de la santé publique.
En revanche, les constats de risque d'exposition au plomb (CREP) visés à l’article R1334-11 du Code de la santé publique peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.