Article 43 de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
Tous les déchets contenant de l'amiante sont admissibles dans les installations de stockage visées par le présent arrêté.
Dernière mise à jour le : 19/07/2023
Notre analyse
L'élimination des déchets amiantés ne peut être réalisée que dans des installations autorisées au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
Les ISDD (installations de stockage de déchets dangereux) peuvent recevoir toutes les catégories de déchets d'amiante.
L'envoi de déchets amiantés en ISDD est soumis à la procédure d'acceptation préalable. Avant d'entreprendre les travaux, un certificat d'acceptation préalable (CAP) doit être demandé par le producteur des déchets à l'exploitant de l'ISDD.
Ce certificat est délivré à l'issue de la procédure d'acceptation préalable qui comprend trois niveaux de vérification : la caractérisation de base, la vérification de la conformité, la vérification sur place.
Le producteur ou le détenteur du déchet fait en premier lieu procéder à la caractérisation de base du déchet (voir annexe I de l'arrêté), puis fait procéder ensuite, et au plus tard un an après la réalisation de la caractérisation de base, à la vérification de la conformité. Cette vérification de la conformité est à renouveler au moins une fois par an.