Article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants
La vérification sur demande de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, dont l'objet est défini à l'article R. 4722-26 du code du travail, d'une installation ou d'une partie d'installation électrique est conduite dans les conditions fixées à l'article 2.
Dernière mise à jour le : 18/07/2023
Notre analyse
La vérification peut être demandée par l'inspection du travail. Elle est réalisée comme la vérification initiale prévue à l'article 2. Voir en ce sens l'article 2 commenté dans cet outil.