Article 5 de l'arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités
Les organismes certificateurs sont accrédités selon les modalités fixées à l'article R. 4724-1 du code du travail. Ils sont réputés conformes aux exigences du présent arrêté s'ils sont accrédités conformément à la norme NF EN ISO/CEI 17 021. ― Evaluation de la conformité. ― Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management, sous réserve que celle-ci soit complétée des exigences définies par le présent arrêté.
Dès lors qu'ils reçoivent une décision positive de recevabilité opérationnelle par le Comité français d'accréditation, les organismes certificateurs commencent leur activité de certification d'entreprises.
L'accréditation doit être obtenue dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de la recevabilité opérationnelle positive.
En cas de suspension de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats jusqu'à la levée de suspension de l'accréditation par le COFRAC.
En cas de retrait de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats. Les entreprises concernées s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer, le cas échéant, leur certificat.
En cas de cessation d'activité de l'organisme certificateur, les entreprises concernées s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer, le cas échéant, leur certificat.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
L'arrêté du 27 novembre 2013 impose des exigences spécifiques aux entreprises extérieures qui interviennent dans un établissement exerçant des activités nucléaires.
En situation de coactivité, afin de s'assurer de la protection effective des travailleurs contre les risques radiologiques, le présent arrêté fixe les exigences spécifiques relatives à l'organisation du travail et de la radioprotection des travailleurs. Cet arrêté définit également la procédure de certification requise pour les entreprises concernées.
Conformément à l'article R4451-38 du Code du travail, cet arrêté met en place une obligation de certification des entreprises extérieures intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires.
Les entreprises visées : sont notamment concernées par l'obligation de certification, les entreprises extérieures ou de bâtiment et des travaux publics intervenant au sein d'installations nucléaires de base ou d'une installation individuelle comprise dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète pour y effectuer certains travaux. Ces entreprises sont visées quel que soit leur rang dans la chaîne de sous-traitance.
Les travaux concernés : toute réalisation de travaux de maintenance ou d'intervention ou mettant en œuvre des appareils émettant des rayonnements ionisants effectués dans les zones spécialement réglementées ou interdites en raison du risque d'exposition aux rayonnements ionisants.
Objet de la certification : attester la capacité de l'entreprise concernée à mettre en œuvre et tenir à jour un système de management garantissant la protection des travailleurs lorsqu'ils effectuent des opérations sous rayonnements ionisants. Ce certificat vise, en matière de radioprotection, à s'assurer de la capacité de l'entreprise à élaborer et à mettre en œuvre des démarches d'évaluation des risques, à déployer les compétences nécessaires lors des opérations pour garantir la protection de la santé et la sécurité des travailleurs, à organiser les opérations, à optimiser les expositions aux rayonnements ionisants et à analyser et prendre en compte les retours d'expérience. Le chef de l'entreprise extérieure doit alors démontrer sa capacité à mettre en oeuvre, au regard de la nature et de l'importance du risque, les mesures prévues par le plan de prévention.
Les exigences spécifiques applicables aux entreprises extérieures qui font la demande de certification sont précisées à l'annexe 1 de l'arrêté (définition et application d'une politique de prévention des risques de rayonnements ionisants, évaluation des risques en vue de l'opération, mise en oeuvre des moyens de prévention des risques, information, formation et compétences des travailleurs, etc.).
Modalités de la certification : Elle délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac. L'annexe 3 de l'arrêté définit la procédure de certification de l'entreprise et notamment le nombre, les durées et la périodicité des audits de certification. La certification est valable 3 ans avec une surveillance annuelle.